Techniques de création et protections des actifs de propriété intellectuelles enregistrés et non enregistrés d’un projet.
1. Création et protection de la Propriété intellectuelle sur les actifs enregistrés
Ce qu’il faut savoir au sujet des actifs enrégistrés :
- Les idées ne sont pas protégées
- Principe du premier arrivé premier servit
- Critères objectifs d’octroi de la protection
- Formalismes nécessaires
- Matérialisation du droit par un titre de propriété
2. Création et protection de la propriété intellectuelle sur les actifs non enregistrés
- Protection automatique
- Constitution de la preuve de la création
- Critères subjectifs d’octroi de la protection
- Preuve de la protection par tous moyens
- Pas de formalisme
- Utilisation du secret
- Pas de titre octroyé
Les protections intellectuelles dans la création et le développement d’un projet
Introduction
Nous ne saurons introduire nos propos sans toutefois évoquer la journée mondiale de la propriété intellectuelle qui a eu lieu le 26 avril de l’an de grâce 2022. Sur le plan historique, depuis l’année 2000 il est célébré chaque 26 avril la Journée Mondiale de la propriété intellectuelle. Le 26 avril 1970 est en fait la date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’OMPI (Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle.)
Afin de situer notre thématique, il sera également nécessaire d’évoquer les deux dernières thématiques choisies par le Directeur Général de l’OMPI pour cet évènement international.
En effet, en 2021, la thématique était axée sur la PME (Petite et Moyenne Entreprise) : Propriété Intellectuelle et PME : Commercialisez vos idées.
En 2022, la thématique est consacrée aux jeunes et est ainsi intitulée : Propriété Intellectuelle et les jeunes : innover pour un meilleur avenir.
Ces deux thèmes répondent à la problématique des protections intellectuelles dans le développement d’un projet d’entreprise.
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?
C’est l’ensemble des droits qu’on accorde au créateur sur ses créations.
Exemple : le droit exclusif d’utiliser, d’interdire d’offrir, de céder, de louer etc…des choses crées par l’intellect ou l’esprit humain et ensuite transposées de façon matérielle dans un domaine quelconque de l’industrie culturel, social, agroalimentaire, artisanal, médical …etc
Qu'est-ce qu'un projet d'entreprise ?
C’est la mise en commun des projets, des idées, des ambitions et des envies des dirigeants. Elle englobe la mission de l’entreprise, ses valeurs fondamentales, les défis qu’elle doit relever et ses promesses (clients, salariés, dirigeants).
1- Le titre de brevet d’invention portant sur une invention (une idée qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique)
L’invention peut se rapporter à un produit : une colle pour navettes spatiales inventée par un Sud-africain Pratley ; Une prothèse mammaire etc…
L’invention peut se rapporter à Un procédé : procédé de fabrication d’un médicament (veninserin, quinine etc..) ; procédé de fabrication du café a infusette. Les critères du brevet : nouveauté, activité inventive, application industrielle. Le coût du brevet dépend de la longueur du mémoire descriptif et des revendications. Le coût d’un brevet subventionné par le gouvernement est de 225.000 f au minimum. Sa durée de vie maximale est de 20 ans si les annuités sont respectées.
Quelques inventeurs Africain :
- Rachid Yamazi et l’anode graphite. Marocain, inventeur des batteries lithium de téléphone portable
- Arthur Aang et le CardioPad – Cameroun
- Dr Achilefu et les lunettes de cancer (lunettes permettant d’opérer les malades atteints du cancer du foie) Nigeria
- Henri Johnson et le Speed gun (Radar de contrôle routier). South Africa
2 - Modèles d’utilités (certificats d’enregistrement)
Les modèles d’utilités sont définis comme étant les instruments de travail, ou les objets destinés à être utilises ou les parties de ces instruments ou objets pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés grâce à une configuration nouvelle, a un arrangement ou à un dispositif nouveau et qu’ils soient susceptibles d’application industrielle. Bref, il peut s’agir d’un gadget avec une fonction utilitaire…
Exemple : un présentoir volant ; un tabouret a roues, une décortiqueuse manuelle etc.., un balai brosse avec trois options,
En effet, si vous concevez des outils utiles et originaux ils peuvent faire l’objet de demande d’obtention de certificat sur un modèle d’utilité. Coût enregistrements modèles d’utilités : frais officiels : 450.000 F CFA et prévoir les frais professionnels
La durée de validité est de 10 ans.
3 - Les Dessins et modèles industriels :
Un dessin est tout assemblage de lignes ou de couleurs ;
Un modèle est toute forme plastique associée ou non, a des lignes ou à des couleurs pourvu que ceux-ci donnent une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal.
Exemple : Tasses en bois sculpté.
Prévoir les frais professionnels. La durée de validité est de 5 ans renouvelable deux fois donc au total 15 ans si les délais légaux sont respectés.
Les signes distinctifs d’entreprises sont définis d’après l’ACCORD REVISE DE BANGUI, ACTE DE BAMAKO 2015 comme toute la gamme des signes, symboles, emblèmes, logos, slogans, qu’utilise une entreprise conférer, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, une certaine identité a l’entreprise et aux produits qu’elle fabrique ou aux services qu’elle fournit.
Il s’agit donc des noms commerciaux, des marques de produits ou de services et des indications géographiques
4 - Les noms commerciaux
Le nom commercial c’est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Prévoir les frais professionnel.
La durée de validité est de 10 ans renouvelable indéfiniment tous les 10 ans
5 - Les marques de produits ou de services
Il s’agit de tout signe visible ou sonore utilise ou que l’on se propose d’utiliser et qui est propre à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale.
- Les dénominations arbitraires ou de fantaisie, mots noms, lettres sigles, chiffres etc…
- Les signes figuratifs (dessins, étiquettes, cachets, formes, logos, images, combinaisons de lettres et images etc…)
- Les signes sonores sons et phrases musicales, les signes audiovisuels, les signes en série.
Coût enregistrement de marque : Frais officiels 360.000 FCFA et prévoir les frais professionnels.
La durée de validité est de 10 ans renouvelable indéfiniment tous les 10 ans si les délais légaux sont respectés et le paiement de la taxe de renouvellement aussi.
6 - Les indicateurs géographiques
Il s’agit de tout signe visible ou sonore utilise ou que l’on se propose d’utiliser et qui est propre à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale.
- Les dénominations arbitraires ou de fantaisie, mots noms, lettres sigles, chiffres etc…
- Les signes figuratifs (dessins, étiquettes, cachets, formes, logos, images, combinaisons de lettres et images etc…)
- Les signes sonores sons et phrases musicales, les signes audiovisuels, les signes en série.
Coût enregistrement de marque : Frais officiels 360.000 FCFA et prévoir les frais professionnels.
La durée de validité est de 10 ans renouvelable indéfiniment tous les 10 ans si les délais légaux sont respectés et le paiement de la taxe de renouvellement aussi.
7 - Topographie des circuits fermés
Circuits intégrés permettant d’accomplir une fonction électronique ;
Schémas de configurations ou topographies dans sa disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué. (Nouveauté n’avoir jamais été exploité partout dans le monde et originalité)
La durée de validité est de 10 ans à partir de la prise d’effet.
8 - Les obtentions végétales
Pour obtenir un certificat d’obtention végétale sur une nouvelle variété végétale, celle-ci devrait être nouvelle, distincte, homogène, stable et faire l’objet d’une dénomination.
La durée de validité est de 25ans après la date de délivrance
